CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1:
Les présentes conditions générales régissent toutes les conventions conclues entre une entité de la division ICS de SPIE Belgium , établie en Belgique (SPIE ICS Infrastructure Solutions SA, SPIE ICS Cloud Solutions SA, SPIE ICS Financial Solutions SA ou SPIE ICS Document Solutions SA), (ci-après, “La Société”) et ses clients (ci-après, le “Client”), ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Ces conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même lorsqu’elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’ engagent la Société que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. L’accord de la Société ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que la Société aurait accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.
Article 2:
Préalablement à la conclusion de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. La Société n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.
Article 3:
Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à l’ égard de la Société. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les présentes conditions générales et les conditions particulières.
Article 4:
Les prix figurant sur les tarifs, offres et confirmations de commande communiqués par la Société sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par la Société sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.
Lorsque le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers augmente après la conclusion du contrat, la Société aura la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client à défaut de contestation par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la notification. A défaut d’accord du Client, la Société aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.
Tous nos prix s’entendent nets HTVA au départ de nos sièges d’exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.
Article 5:
la Société n’est tenue qu’à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés dans la confirmation de commande ou le contrat signé. Tout autre produit et/ou service sera porté en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
La prestation de services crée uniquement une obligation de moyen dans le chef de la Société, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.
La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions particulières, le contrat sera reconduit tacitement.
Article 6:
Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ni à aucune indemnité, sauf lorsque ce retard résulte d’une faute volontaire de la Société.
La Société se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas, une livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.
Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, la Société se réserve expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés dans la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, et ce sans indemnité.
Article 7:
Dans l’hypothèse où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le produit sera réputé définitivement agréé par le Client et aucune réclamation ultérieure ne sera prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’ accord préalable écrit de la Société. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d’origine pourront être retournés.
Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
Article 8:
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.
Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, au siège social de la Société. Sans préjudice de l’article 10, les produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer des produits livrés, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir la Société sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.
Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l’article 7, doit être adressée à la Société par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
Sauf disposition contraire, le paiement sera effectué à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire sur le compte de la Société.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de EUR 125,00. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté, toute demande de réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, de liquidation ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. Ces situations confèrent à la Société le droit de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.
Article 9:
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé suffisamment avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans l’ accord préalable écrit de la Société; tous cas de force majeure et de fait du prince, etc.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – ce choix étant à l’ appréciation de la Société -, à l’exclusion de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de la Société. Les coûts des télécoms sont à charge du Client.
La Société ne garantit en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Le Client s’engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.
Article 10:
Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. La Société ne concède au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d’un programme sur une seule machine à la fois.
Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Article 11:
En aucun cas la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de la Société ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de sa prestation de services. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects tels que la perte ou la détérioration de données, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, etc. , sauf s’ils résultent d’une faute volontaire dans le chef de la Société. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement – et, en tout état de cause, avant toute intervention technique – des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles la Société pourrait être tenue n’excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par sa prestation de services.
Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre la Société plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle se fonde.
Article 12:
Pendant toute la durée du contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un – collaborateur de la Société, sous peine de devoir payer à la Société une indemnité forfaitaire irréductible de EUR 30.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice du droit de la Société de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.
Article 13:
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.